Droit et législation

Vente interdit au public – Vente interdite au public, une expression qui évoque des produits ou services inaccessibles au grand public. Cette interdiction, souvent motivée par des raisons de sécurité, de santé publique ou de protection de l’environnement, s’applique à une variété de biens et de services. Découvrez les raisons qui sous-tendent cette restriction, les…